Same­di 28 sep­tembre 2013 j’ai publié une tri­bune sur Rue89 ini­ta­le­ment bap­ti­sée « Inter­net, la 9ème com­mis­sion per­ma­nente » et reti­trée par l’é­quipe édi­to­riale « Le Par­le­ment doit deve­nir le lieu cen­tral pour « gou­ver­ner avec Inter­net » ». Citée par Elec­tron Libre et par Numé­ra­ma cette tri­bune a don­né lieu à un cer­tains nombres de com­men­taires et remarques sur les sites res­pec­tifs, sur twit­ter, par mail et par oral, dont j’es­saye de faire ici une 1ère syn­thèse. Elle sera sui­vie d’une seconde rela­tive aux cri­tiques émises.

1- L’i­dée en soi n’est pas neuve, ce qui est plu­tôt une bonne nouvelle.

Comme il l’a signa­lé lui-même sur son compte twit­ter Laurent Chem­la l’a­vait évo­quée sous forme de ques­tion dans un article publié sur Reflets le 27 juin 2012. Au terme de cet article, que je n’a­vais pas lu, il pose la ques­tion « Pour­quoi, aujourd’hui, n’y a‑t-il pas comme pour les finances, la culture, le droit, le déve­lop­pe­ment durable et que sais-je encore, une com­mis­sion per­ma­nente des affaires numé­riques à l’Assemblée Natio­nale, dans laquelle nos dépu­tés, de tout bord, pour­raient pré­pa­rer ensemble des textes qui tiennent enfin compte des enjeux fon­da­men­taux qui influencent aujourd’hui les vies de tous les citoyens ? Hon­nê­te­ment, je ne com­prends pas ».

Tou­jours sur Twit­ter, on sou­li­gne­ra la réac­tion construc­tive de Chris­tian Paul, qui invite dans la fou­lée à recon­sul­ter la posi­tion « Mener les batailles poli­tiques du numé­rique » de « la gauche durable ».

@EricWaltR @Rue89 @lauredlr @pbloche @christianpaul58 @TeamIsaAttard Je reven­dique l’an­té­rio­ri­té de l’i­dée ! http://t.co/58T5a2Dt48 #voleur

— Laurent Chem­la (@laurentchemla) Sep­tem­ber 28, 2013

2- Le recours à une modi­fi­ca­tion consti­tu­tion­nelle n’est pas nécessaire.

C’est sans doute là le point le plus inté­res­sant, en cela qu’il faci­lite (rela­ti­ve­ment) la mise en appli­ca­tion de l’i­dée sous dif­fé­rentes formes. En réa­li­té, une seule modi­fi­ca­tion des règle­ments du Par­le­ment per­met­trait d’at­teindre l’objectif.

2.1- Soit en fusion­nant deux com­mis­sions per­man­tentes à l’As­sem­blée natio­nale à l’ins­tar du Sénat.

Cette hypo­thèse a été à la fois sou­li­gnée sur Twit­ter par @TeamIsaAttard et @S_LeGoff.

@EricWaltR @lauredlr @pbloche @christianpaul58 @laurentchemla Pas néces­saire tou­cher Constit, fusion pos­sible Défense & Aff Etran­gères FT

— Team Isa­belle Attard (@TeamIsaAttard) Sep­tem­ber 28, 2013

@S_LeGoff et en plus on redes­cend niveau règle­ment des chambres sauf erreur de ma part ce qui reste + simple que modi­fier la constitution 😉

— Eric Wal­ter (@EricWaltR) Sep­tem­ber 30, 2013

De fait, lorsque la Consti­tu­tion limite à 8 le nombre de com­mis­sions per­ma­nentes, le Sénat n’en compte que 7 tan­dis que l’As­sem­blée natio­nale en compte bien 8. La dif­fé­rence tient en effet aux thé­ma­tiques défense et affaires étran­gères, réunies en une seule com­mis­sion au Sénat. Au temps pour moi 😉 la pro­chaine fois je comp­te­rai mieux !

2.2- Soit en créant une com­mis­sion trans­ver­sale à l’ins­tar de la Com­mis­sion des affaires européennes.

Cette idée a été évo­quée à la fois sur twit­ter tou­jours par @S_LeGoff comme par télé­phone par des magis­trats qui avaient pris connais­sance du texte.

@EricWaltR c’est une com­mis­sion type

On se repor­te­ra en par­ti­cu­lier à ce docu­ment de l’As­sem­blée natio­nale pour en savoir plus sur les carac­té­ris­tiques de cette com­mis­sion. L’une des par­ti­cu­la­ri­tés les plus inté­res­santes en matière de trans­ver­sa­li­té est celle sou­li­gnée par @S_LeGoff dans les échanges twitter :

@S_LeGoff abso­lu­ment, quel­qu’un m’a fait la remarque tout à l’heure, il faut que j’ex­plore un peu plus avant ce type particulier

— Eric Wal­ter (@EricWaltR) Sep­tem­ber 30, 2013

On note­ra que, si elle ne peut pas être « sai­sie au fond » d’un pro­jet de Loi, la Com­mis­sion des affaires euro­péennes peut émettre des « avis ». Cette for­mu­la­tion d’a­vis était, dans mon esprit, le prin­ci­pal objec­tif de la créa­tion d’une com­mis­sion per­ma­nente en ce sens que très peu de lois ne concernent que Inter­net, le web ou le numé­rique (les trois étant dis­tincts), limi­tant d’au­tant les pos­si­bi­li­tés pour cette com­mis­sion pro­po­sée d’être « sai­sie au fond » d’un projet.

Il y a, en réa­li­té, peu de dif­fé­rences entre une com­mis­sion per­ma­nente dont la prin­ci­pale acti­vi­té se résume à s’au­to-sai­sir pour avis, et une com­mis­sion trans­ver­sale dont la voca­tion est large et inclut la pos­si­bi­li­té d’é­mettre des avis.

3- Une pro­po­si­tion de réso­lu­tion en lieu et place d’une modi­fi­ca­tion constitutionnelle.

Qu’il s’a­gisse de l’hy­po­thèse « fusion » ou de l’hy­po­thèse « créa­tion d’une com­mis­sion trans­ver­sale », on parle alors d’une modi­fi­ca­tion des règle­ments du Par­le­ment. Celui de l’Assem­blée natio­nale et celui du Sénat.

De ce que j’en com­prends (mais je ne suis pas spé­cia­liste de ces ques­tions), les modi­fi­ca­tions des règle­ments doivent faire l’ob­jet du vote d’une réso­lu­tion de la chambre concer­née. Ces réso­lu­tions sont enca­drées par l’ar­ticle 82 du règle­ment de l’As­sem­blée natio­nale et l’ar­ticle 24 du règle­ment du Sénat. Elles sont exa­mi­nées selon la pro­cé­dure appli­cable aux pro­po­si­tions de loi en pre­mière lec­ture et, lors­qu’elles sont adop­tées, elles doivent faire l’ob­jet du contrôle du Conseil consti­tu­tion­nel. Elles peuvent être pro­po­sées par le Pré­sident de la chambre concer­née, par l’un ou l’autre des groupes par­le­men­taires, comme par tout par­le­men­taire à titre individuel.

En d’autres termes, et si ma rapide ana­lyse ci-des­sus est juste (ce qui reste à véri­fier plus avant), l’exis­tence d’une telle com­mis­sion « inter­net » serait sou­mise à :

• le choix de sa forme (per­ma­nente ou transverse) ;
• l’é­la­bo­ra­tion et la pro­po­si­tion d’une réso­lu­tion pro­po­sant la modi­fi­ca­tion du règle­ment du Parlement ;
• le débat et le vote sur cette proposition.